Date d'effet : 14 décembre 2025

Article 1 : PARTIES AU CONTRAT ET DÉFINITIONS

1.1. Prestataire de services (Vendeur) :

Raison sociale : Zontroy Yazılım A.Ş.
Adresse : Ankara Technopark
E-mail : [email protected]

1.2. Bénéficiaire du service (Acheteur/Utilisateur) :

Toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la plateforme matematik.ai et/ou acquiert à titre onéreux des services numériques proposés par l'intermédiaire de la plateforme. (Ci-après dénommée « UTILISATEUR » ou « ACHETEUR » dans le présent contrat.)

1.3. Définitions :

• Plateforme : Désigne le site web sous le nom de domaine www.matematik.ai, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, sites web mobiles et applications mobiles gérés par la Société.
• Service/Services : Désigne tous les types de contenus pédagogiques numériques (cours vidéo, fiches de cours, documents PDF, tests, examens blancs), formules d'abonnement, droits de participation aux cours en direct, ainsi que tous les autres services électroniques proposés par l'intermédiaire de la Plateforme, appartenant à la Société, et accordant à l'Utilisateur des droits d'accès pour une durée déterminée ou indéterminée.
• Contrat : Désigne le présent « Contrat d'utilisation des services numériques, de vente à distance, de livraison et de retour ».
• Loi : Désigne la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs.
• Règlement : Désigne le Règlement relatif aux contrats à distance publié au Journal officiel en date du 27 novembre 2014 et portant le numéro 29188.

Article 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT

Le présent Contrat régit en détail les droits et obligations réciproques des parties, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, concernant l'achat par voie électronique de Services proposés à la vente par la Société sur la Plateforme, la livraison (l'exécution) de ces Services à l'Utilisateur ainsi que leurs conditions d'utilisation. En achetant un Service par l'intermédiaire de la Plateforme, l'Utilisateur déclare, accepte et s'engage irrévocablement à avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des termes et conditions du Formulaire d'information préalable, des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante du présent Contrat.

Article 3 : NATURE DES SERVICES ET MODALITÉS DE LIVRAISON (EXÉCUTION)

3.1. Nature immatérielle des Services :

L'Utilisateur reconnaît au préalable que tous les Services faisant l'objet du présent Contrat sont de nature de « biens immatériels » au sens du Règlement, ne possèdent aucune existence physique, et ne sont accessibles qu'au sein d'un environnement numérique. En conséquence, les procédures d'expédition et de livraison physique ne sont pas applicables.

3.2. Moment de la livraison (Exécution immédiate) :

a) Dès le paiement complet et effectif du prix du Service sélectionné par l'Utilisateur au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur la Plateforme, et après confirmation de ce paiement par les systèmes de la Société ou de l'établissement de paiement partenaire, les droits d'accès au Service acheté sont automatiquement et immédiatement attribués au compte personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

b) Cette attribution automatique constitue la livraison complète et intégrale du Service à l'Utilisateur, et atteste que la prestation contractuelle a été exécutée « immédiatement » par la Société.

c) L'Utilisateur déclare avoir connaissance et accepter cette situation d'« exécution immédiate » ainsi que l'ensemble de ses conséquences juridiques.

3.3. Confirmation de la livraison et obligation d'information :

a) À la suite de la réalisation de la prestation, un e-mail de confirmation contenant les détails de la transaction d'achat, le montant payé, le contenu du Service ainsi qu'une copie du présent Contrat et du Formulaire d'information préalable est automatiquement adressé à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur dans le système.

b) L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de l'accessibilité de l'adresse électronique ainsi que des autres coordonnées fournies lors de son inscription et/ou de son achat. La Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque défaut de réception des informations par l'Utilisateur dû à des causes échappant à son contrôle, telles que la saisie d'informations incorrectes ou incomplètes, ou le blocage de l'e-mail par le fournisseur de messagerie de l'Utilisateur (y compris son acheminement dans le dossier des courriers indésirables/spams).

3.4. Responsabilité technique de l'Utilisateur :

Il relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur de disposer de la connexion Internet, d'un navigateur web à jour, d'un ordinateur/d'une tablette/d'un smartphone disposant d'une configuration matérielle adéquate, ainsi que des infrastructures techniques similaires requises pour bénéficier pleinement et sans interruption des Services. La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou des dégradations de performance imputables à une infrastructure technique insuffisante ou incompatible de l'Utilisateur, à des coupures Internet ou à des défaillances de ses appareils.

Article 4 : DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION LÉGALE

4.1. Base juridique :

Le présent article s'appuie sur l'article 15 du Règlement relatif aux contrats à distance, intitulé « Exceptions au droit de rétractation ».

4.2. Disposition réglementaire :

Le paragraphe (ğ) de l'alinéa 1 de l'article 15 dudit Règlement dispose expressément que le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation pour les « contrats portant sur des services exécutés immédiatement dans un environnement électronique ou des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur ».

4.3. Application au Contrat et conséquences :

a) Comme exposé en détail à l'article 3.2, tous les Services proposés par matematik.ai relèvent de la catégorie des « services exécutés immédiatement » et des « biens immatériels livrés immédiatement », dès lors qu'ils sont immédiatement mis à disposition de l'Utilisateur dès la validation du paiement.

b) En raison de cette nature juridique, l'Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par la Loi et le Règlement pour les Services achetés.

c) L'Utilisateur déclare et garantit qu'au moment de finaliser la transaction d'achat sur la Plateforme, il a parfaite connaissance de l'inexistence d'un droit de rétractation en raison de la nature du Service, qu'il a été clairement informé de cet état de fait par la Société par le biais du Formulaire d'information préalable et du présent Contrat, et qu'il a manifesté sa volonté d'acheter en acceptant cette condition. Le présent article constitue une preuve irréfutable entre les parties.

Article 5 : POLITIQUE DISCRÉTIONNAIRE DE RETOUR, D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE DE LA SOCIÉTÉ

En dépit de l'absence légale de droit de rétractation, la Société se réserve la possibilité d'examiner les demandes de retour, d'annulation ou d'échange selon les conditions ci-après, à sa seule appréciation et dans un souci de satisfaction de la clientèle. Cette politique ne confère aucune obligation légale à la charge de la Société, qui se réserve le droit de la modifier ou d'y mettre fin à tout moment.

5.1. Cas du Service Défectueux et charge de la preuve :

a) Définition : Le « Service Défectueux » désigne la situation dans laquelle aucune des fonctionnalités fondamentales promises du Service ne peut être utilisée par l'Utilisateur en raison d'une défaillance technique avérée provenant de l'infrastructure propre des serveurs, de la base de données ou du logiciel de la Société dans le contenu d'un Service acheté. Exemple : aucune vidéo d'un module de cours ne peut être lue et ce dysfonctionnement est confirmé par la Société comme étant un problème d'ordre général.

b) Charge de la preuve : L'Utilisateur signalant un défaut est tenu de notifier sa réclamation par écrit à l'adresse [email protected] dans un délai maximum de 3 (trois) jours calendaires à compter de la date d'achat, en fournissant à l'appui des captures d'écran datées et horodatées attestant de la survenance du problème, des enregistrements vidéo, les codes d'erreur rencontrés ainsi que des explications détaillées. Les demandes formulées sans éléments de preuve suffisants ou hors délai ne seront pas prises en compte.

c) Procédure d'évaluation et de résolution : La Société examine la demande et les pièces justificatives fournies conjointement avec son équipe technique. S'il est établi que la défaillance résulte d'un problème imputable à la Société, celle-ci s'efforce d'abord, dans des limites raisonnables, d'y remédier. Si le défaut ne peut être corrigé dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés, la Société décidera, à sa seule discrétion, d'appliquer l'une des options suivantes : (i) le remboursement total ou partiel du montant versé, (ii) le remplacement du Service par un Service identique ou équivalent, ou (iii) l'attribution d'un bon d'achat valable sur de futures commandes.

5.2. Annulation des abonnements à tacite reconduction :

a) Les formules d'abonnement qui se renouvellent selon une périodicité définie (mensuelle, trimestrielle, annuelle) doivent être résiliées par l'Utilisateur au moins 48 heures avant la prochaine échéance de facturation (renouvellement) via la rubrique « Mon compte > Mes abonnements » ou tout menu équivalent sur la Plateforme.

b) La demande de résiliation ne prend effet que pour l'avenir et empêche tout prélèvement pour la période suivante. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement au titre de la période d'abonnement en cours déjà réglée. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de sa période de souscription en cours.

5.3. Services achetés à l'acte (paiement unique) :

Pour les Services donnant accès à du contenu pour une « durée illimitée » ou pour une longue période déterminée moyennant un paiement unique (tels qu'une série spécifique de vidéos, un livre numérique ou une banque de questions), aucun retour, aucune annulation ni aucun échange ne sera consenti, quelles que soient les circonstances, hormis le cas du « Service Défectueux » prévu à l'article 5.1.

Article 6 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'événements constitutifs de force majeure au sens de la loi, échappant au contrôle des parties et imprévisibles — tels que cyberattaques, pannes généralisées affectant les hébergeurs ou fournisseurs d'infrastructures, catastrophes naturelles (séisme, inondation, etc.), guerres, actes terroristes, mobilisations générales, épidémies, rupture des réseaux nationaux de télécommunication, décisions des autorités publiques, grèves et lock-out —, la Société ne pourra être tenue pour responsable d'une exécution tardive, partielle ou de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Durant ces périodes, les obligations de la Société sont suspendues et ces situations ne peuvent être considérées comme une défaillance contractuelle.

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles transmises par l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme sont traitées, conservées et protégées conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), ainsi qu'au Texte d'information préalable et à la Politique de confidentialité publiés sur la Plateforme. En achetant le Service, l'Utilisateur est réputé avoir accepté ces politiques sans réserve.

Article 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à tous les Services (vidéos, textes, visuels, marques, logos, etc.) présents sur la Plateforme appartient exclusivement à la Société. Le droit accordé à l'Utilisateur est strictement limité à une licence d'accès et de consultation du Service à des fins strictement personnelles et non commerciales, pour la durée convenue. L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, télécharger, vendre, louer, diffuser ou mettre à disposition de tiers ces contenus. Tout acte contraire engagera sa responsabilité civile et pénale conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux lois régissant les œuvres artistiques et intellectuelles.

Article 9 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le droit turc est seul applicable pour trancher tout litige pouvant découler de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat. Les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable par voie de conciliation et de négociation. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux et offices d'exécution d'Ankara pour connaître du litige.

Article 10 : INTÉGRALITÉ ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat, composé de 10 articles, est réputé approuvé par voie électronique et prend effet dès la validation par l'Utilisateur de sa commande sur la Plateforme. L'Utilisateur déclare, reconnaît et s'engage expressément et irrévocablement à avoir lu l'ensemble des articles du présent Contrat avant de finaliser sa commande, à en avoir compris la portée, à en approuver sans réserve l'intégralité des termes et à respecter l'ensemble de ses stipulations.